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Dossiers législatifs
Données brutes
{
Projets de loi et procédure législative
}
{
Code minier
}
{
Retenues collinaires de moins de 150 000 mètres cubes d'eau
}
{
Syndicats Outre-mer
}
{
Droits de la défense
}
{
Egalité entre hommes et femmes
}
{
Elections
}
{
Exercice permanent de la profession d'avocat
}
{
Couples de même sexe
}
{
Déficit public excessif
}
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