Dossier législatif

Namibie

loicod: "s98990214"
typloicod: "cvn"
etaloicod: "04"
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numero: "99-999"
signet: "s98990214"
loient: "Namibie"
motclef: "(encouragement et protection réciproques des investissements)"
loitit: "autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)"
loiint: "autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)"
urgence: "non"
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loinumjo: "279"
loidatjo: "1999-12-01T23:00:00.000Z"
date_loi: "1999-11-30T23:00:00.000Z"
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