Dossier législatif

Algérie

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numero: "2000-64"
signet: "s96970395"
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loiint: "autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république algérienne démocratique et populaire sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif)"
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