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loicod:
"s96970057"
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typloicod:
"pjl"
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etaloicod:
"04"
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null
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numero:
"96-1075"
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signet:
"s96970057"
-
loient:
"Mayotte"
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motclef:
"(santé publique)"
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loitit:
"d'habilitation relatif à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre 1er du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de sa"
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loiint:
"d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre 1er du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territoriale de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale"
-
urgence:
"non"
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"http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000195824"
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loinumjo:
"289"
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loidatjo:
"1996-12-11T23:00:00.000Z"
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date_loi:
"1996-12-10T23:00:00.000Z"
-
loititjo:
"relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale"
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