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loicod:
"s95960503"
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typloicod:
"cvn"
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etaloicod:
"04"
deccoccod:
null
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numero:
"97-103"
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signet:
"s95960503"
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loient:
"Coopération transfrontalière"
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motclef:
"(accord entre l'Allemagne, le Luxembourg et la Suisse)"
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loitit:
"autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française, le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Soleure,"
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loiint:
"autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française, le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-ville, de Bâle-campagne, d'Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (ensemble une déclaration)"
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urgence:
"non"
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loidatjo:
"1997-02-06T23:00:00.000Z"
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loititjo:
"autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française, le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-ville, de Bâle-campagne, d'Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (ensemble une déclaration)"
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