Dossier législatif

Argentine

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numero: "97-100"
signet: "s95960480"
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loitit: "autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et le Gouvernement de la République argentine relatif à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre"
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urgence: "non"
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