-
loicod:
"s94950408"
-
typloicod:
"cvn"
-
etaloicod:
"04"
deccoccod:
null
-
numero:
"95-1318"
-
signet:
"s94950408"
-
loient:
"Etats-Unis d'Amérique"
-
motclef:
"(éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune)"
-
loitit:
"autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts et sur la fo"
-
loiint:
"autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un échange de lettres), signée à Paris le 31 août 1994, et un échange de lettres complétant l'article 29 de ladite convention, signé à Washington les 19 et 20 décembre 1994."
-
urgence:
"non"
url_jo:
null
loinumjo:
null
-
loidatjo:
"1995-12-28T23:00:00.000Z"
-
date_loi:
"1995-12-21T23:00:00.000Z"
-
loititjo:
"autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts et sur la fortune (ensemble un échange de lettres), signée à Paris le 31 août 1994, et un échange de lettres complétant l'article 29 de ladite convention, signé à Washington les 19 et 20 décembre 1994."
url_jo2:
null
loinumjo2:
null
loidatjo2:
null
deccocurl:
null
num_decision:
null
date_decision:
null
loicodmai:
null
loinoudelibcod:
null
motionloiorigcod:
null
-
url_ordonnance:
null
saisine_date:
null
saisine_par:
null
loidatjo3:
null
loinumjo3:
null
url_jo3:
null
url_an:
null
url_presart:
null
signetalt:
null
orgcod:
null
doscocurl:
null
-
loiintori:
"autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un échange de lettres), signée à Paris le 31 août 1994, et un échange de lettres complétant l'article 29 de ladite convention, signé à Washington les 19 et 20 décembre 1994."
proaccdat:
null
proaccoppdat:
null
retproaccdat:
null
-