Dossier législatif

Centrafrique

loicod: "s94950309"
typloicod: "cvn"
etaloicod: "04"
deccoccod: null
numero: "95-1309"
signet: "s94950309"
loient: "Centrafrique"
motclef: "(circulation et séjour des personnes)"
loitit: "autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine relative à la circulation et au séjour des personnes"
loiint: "autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine relative à la circulation et au séjour des personnes"
urgence: "non"
url_jo: null
loinumjo: null
loidatjo: "1995-12-21T23:00:00.000Z"
date_loi: "1995-12-20T23:00:00.000Z"
loititjo: "autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine relative à la circulation et au séjour des personnes"
url_jo2: null
loinumjo2: null
loidatjo2: null
deccocurl: null
num_decision: null
date_decision: null
loicodmai: null
loinoudelibcod: null
motionloiorigcod: null
objet:
url_ordonnance: null
saisine_date: null
saisine_par: null
loidatjo3: null
loinumjo3: null
url_jo3: null
url_an: null
url_presart: null
signetalt: null
orgcod: null
doscocurl: null
loiintori: "autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine relative à la circulation et au séjour des personnes"
proaccdat: null
proaccoppdat: null
retproaccdat: null
lecidts:
[ length: 1 ]