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loicod:
"s94950264"
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typloicod:
"pjl"
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etaloicod:
"04"
deccoccod:
null
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numero:
"97-283"
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signet:
"s94950264"
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loient:
"Propriété intellectuelle"
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motclef:
"(transposition de directives communautaires, 1993)"
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loitit:
"portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives 93/83 du Conseil des communautés européennes du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur app"
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loiint:
"portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives n° 93/83 du Conseil des Communautés européennes du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble et n° 93/98 du Conseil des Communautés européennes du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins."
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urgence:
"non"
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url_jo:
"http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000381069"
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loinumjo:
"74"
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loidatjo:
"1997-03-27T23:00:00.000Z"
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date_loi:
"1997-03-26T23:00:00.000Z"
-
loititjo:
"portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives 93/83 du Conseil des communautés européennes du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble et 93/98 du Conseil des communautés européennes du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins"
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"portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives n° 93/83 du Conseil des Communautés européennes du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble et n° 93/98 du Conseil des Communautés européennes du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins."
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