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loicod:
"s94950029"
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"pjl"
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"04"
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"96-359"
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signet:
"s94950029"
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"Stupéfiants"
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motclef:
"(trafic de stupéfiants en haute mer)"
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loitit:
"relatif au trafic de stupéfiants en haute mer et portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 17 de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et substances psychotropes faite à Vienne le 20 d"
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loiint:
"relatif au trafic de stupéfiants en haute mer et portant adaptation de la législation française à l'article 17 de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et substances psychotropes faite à Vienne le 20 décembre 1988"
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urgence:
"non"
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"http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000377272"
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"102"
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"1996-04-29T22:00:00.000Z"
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"1996-04-28T22:00:00.000Z"
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loititjo:
"relative au trafic de stupéfiants en haute mer et portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 17 de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et substances psychotropes faite à Vienne le 20 décembre 1988"
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