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loicod:
"s94950009"
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typloicod:
"pjl"
-
etaloicod:
"04"
deccoccod:
null
-
numero:
"97-50"
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signet:
"s94950009"
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loient:
"Marchés publics"
motclef:
null
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loitit:
"complétant, en ce qui concerne certains contrats de services et de fournitures, la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicit"
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loiint:
"complétant, en ce qui concerne certains contrats de services et de fournitures, la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence et la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications"
-
urgence:
"non"
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url_jo:
"http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000380343"
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loinumjo:
"19"
-
loidatjo:
"1997-01-22T23:00:00.000Z"
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date_loi:
"1997-01-21T23:00:00.000Z"
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loititjo:
"complétant, en ce qui concerne certains contrats de services et de fournitures, la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence et la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications"
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"complétant, en ce qui concerne certains contrats de services et de fournitures, la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence et la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications"
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