Dossier législatif

Stupéfiants

loicod: "s93940611"
typloicod: "pjl"
etaloicod: "04"
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numero: "96-392"
signet: "s93940611"
loient: "Stupéfiants"
motclef: "(blanchiment, dépistage, saisie et confiscation des produits du crime ; lutte contre le trafic de)"
loitit: "portant adaptation de la législation française aux dispositions de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et améliorant la lutte contre le trafic de stupéfiants"
loiint: "portant adaptation de la législation française aux dispositions de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et tendant à améliorer la lutte contre le trafic de stupéfiants"
urgence: "non"
url_jo: "http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000558559"
loinumjo: "112"
loidatjo: "1996-05-13T22:00:00.000Z"
date_loi: "1996-05-12T22:00:00.000Z"
loititjo: "relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime"
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loiintori: "portant adaptation de la législation française aux dispositions de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et tendant à améliorer la lutte contre le trafic de stupéfiants"
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