Dossier législatif

Elections et référendums

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numero: "94-104"
signet: "s93940217"
loient: "Elections et référendums"
motclef: "(modalités de l'exercice du droit de vote et éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants)"
loitit: "portant transposition des dispositions de la directive du Conseil des Communautés européennes fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membr"
loiint: "relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen"
urgence: "non"
url_jo: "http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000364324"
loinumjo: "32"
loidatjo: "1994-02-07T23:00:00.000Z"
date_loi: "1994-02-04T23:00:00.000Z"
loititjo: "relative à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen"
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