Dossier législatif

Autriche

loicod: "s93940159"
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numero: "94-429"
signet: "s93940159"
loient: "Autriche"
motclef: "(éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations)"
loitit: "autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations"
loiint: "autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations"
urgence: "non"
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loidatjo: "1994-05-30T22:00:00.000Z"
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