Dossier législatif

OCDE

loicod: "s91920257"
typloicod: "cvn"
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numero: "92-577"
signet: "s91920257"
loient: "OCDE"
motclef: "(protection sociale des membres de l'OCDE employés sur le territoire français)"
loitit: "autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'organisation de coopération et de développement économiques relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territo"
loiint: "autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'organisation de coopération et de développement économiques relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français, signé à Paris le 24 septembre 1991"
urgence: "non"
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loidatjo: "1992-07-01T22:00:00.000Z"
date_loi: "1992-06-30T22:00:00.000Z"
loititjo: "autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'organisation de coopération et de développement économiques relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français, signé à Paris le 24 septembre 1991"
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loiintori: "autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'organisation de coopération et de développement économiques relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français, signé à Paris le 24 septembre 1991"
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