Dossier législatif

Bangladesh

loicod: "s86870292"
typloicod: "cvn"
etaloicod: "04"
deccoccod: null
numero: "88-5"
signet: "s86870292"
loient: "Bangladesh"
motclef: "(éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu)"
loitit: "autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République Populaire du Bangladesh, en vue d'éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu"
loiint: "autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République Populaire du Bangladesh, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole)"
urgence: "non"
url_jo: null
loinumjo: null
loidatjo: "1988-01-04T23:00:00.000Z"
date_loi: "1988-01-03T23:00:00.000Z"
loititjo: "autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire du Bangladesh, en vue d'éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole)"
url_jo2: null
loinumjo2: null
loidatjo2: null
deccocurl: null
num_decision: null
date_decision: null
loicodmai: null
loinoudelibcod: null
motionloiorigcod: null
objet:
url_ordonnance: null
saisine_date: null
saisine_par: null
loidatjo3: null
loinumjo3: null
url_jo3: null
url_an: null
url_presart: null
signetalt: null
orgcod: null
doscocurl: null
loiintori: "autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République Populaire du Bangladesh, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole)"
proaccdat: null
proaccoppdat: null
retproaccdat: null
lecidts:
[ length: 1 ]