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loicod:
"s85860531"
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typloicod:
"cvn"
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etaloicod:
"04"
deccoccod:
null
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numero:
"86-1297"
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signet:
"s85860531"
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loient:
"Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord"
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motclef:
"(convention fiscale)"
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loitit:
"autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fisca"
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loiint:
"autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur les revenus, fait à Londres le 12 juin 1986"
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urgence:
"non"
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loidatjo:
"1986-12-23T23:00:00.000Z"
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date_loi:
"1986-12-22T23:00:00.000Z"
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loititjo:
"autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, fait à Londres le 12 juin 1986"
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"autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur les revenus, fait à Londres le 12 juin 1986"
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