Dossier législatif

Autriche

loicod: "s85860435"
typloicod: "cvn"
etaloicod: "04"
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numero: "86-1296"
signet: "s85860435"
loient: "Autriche"
motclef: "(convention fiscale)"
loitit: "autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévoir une assistance réciproque dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune, a"
loiint: "autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévoir une assistance réciproque dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que dans celui de l'impôt sur les successions"
urgence: "non"
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loidatjo: "1986-12-23T23:00:00.000Z"
date_loi: "1986-12-22T23:00:00.000Z"
loititjo: "autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévoir une assistance réciproque dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que dans celui de l'impôt sur les successions"
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loiintori: "autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévoir une assistance réciproque dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que dans celui de l'impôt sur les successions"
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