Dossier législatif

parquets et juridictions de l'ordre judiciaire

loicod: "s82830073"
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numero: "83-337"
signet: "s82830073"
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motclef: "(permettre aux attachés d'administration centrale admis à suivre une formation spécifique à caractère probatoire avant leur nomination en qualité de magistrat de participer à l'activité des)"
loitit: "permettant aux attachés d'administration centrale admis à suivre une formation spécifique à caractère probatoire avant leur nomination en qualité de magistrat de participer à l'activité des parquets et juridictions de l'ordre judiciaire"
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