Dossier législatif

fonctionnaires

loicod: "s80810354"
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numero: "81-879"
signet: "s80810354"
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loiint: "portant modification de la loi du 18 août 1936, ayant pour objet l'assimilation des enfants adultes handicapés, bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés, aux autres enfants à charge pour le bénéfice des dispositions ouvrant droit au recul de la limite d'âge des fonctionnaires de l'Etat"
urgence: "non"
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date_loi: "1981-09-24T22:00:00.000Z"
loititjo: "portant modification de la loi du 18 août 1936, ayant pour objet l'assimilation des enfants adultes handicapés, bénéficient de l'allocation aux adultes handicapés, aux autres enfants à charge pour le bénéfice des dispositions ouvrant droit au recul de la limite d'âge des fonctionnaires de l'Etat"
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loiintori: "portant modification de la loi du 18 août 1936, ayant pour objet l'assimilation des enfants adultes handicapés, bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés, aux autres enfants à charge pour le bénéfice des dispositions ouvrant droit au recul de la limite d'âge des fonctionnaires de l'Etat"
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