Dossier législatif

famille

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loiint: "tendant à modifier les articles 372, 373-2, premier alinéa et 374, second alinéa, du Code civil et reconnaissant l'extension de la notion d'autorité parentale exercée conjointement par les père et mère vivant en cohabitation hors mariage, les droits de surveillance et d'éducation exercés conjointement par les père et mère divorcés ou séparés de corps, l'autorité parentale conjointe pour les enfants naturels reconnus par le père et la mère"
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