Dossier législatif

ventes aux enchères

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signet: "s80810240"
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loitit: "tendant à compléter, d'une part, l'article 2272 du code civil et substituer, d'autre part, la prescription de deux ans à la prescription trentenaire pour les actions contre des commissaires priseurs et les experts qui les assistent dans la vente d'objets"
loiint: "tendant à compléter, d'une part, l'article 2272 du Code civil et substituer, d'autre part, la prescription de deux ans à la prescription trentenaire pour les actions contre des commissaires priseurs et les experts qui les assistent dans la vente d'objets mobiliers en enchère publique"
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