Dossier législatif

éléction du président de la république

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loiint: "tendant à modifier l'article 7 de la Constitution et à substituer à la majorité absolue, la majorité des deux cinquièmes et la majorité simple respectivement pour le premier et le second tour de l'élection du Président de la République après avoir reconnu les bulletins blancs parmi les suffrages exprimés"
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