Dossier législatif

presse

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loitit: "tendant à modifier l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 de manière à ce que la vérité des faits diffamatoires puisse être prouvée même s'ils remontent à plus de dix ans, nonobstant l'amnistie, lorsqu'il s'agit des crimes de guerre, de faits de collab"
loiint: "tendant à modifier l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 de manière à ce que la vérité des faits diffamatoires puisse être prouvée même s'ils remontent à plus de dix ans, nonobstant l'amnistie, lorsqu'il s'agit des crimes de guerre, de faits de collaboration avec l'ennemi et de faits ayant pu donner lieu à des sanctions au titre de l'épuration"
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loiintori: "tendant à modifier l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 de manière à ce que la vérité des faits diffamatoires puisse être prouvée même s'ils remontent à plus de dix ans, nonobstant l'amnistie, lorsqu'il s'agit des crimes de guerre, de faits de collaboration avec l'ennemi et de faits ayant pu donner lieu à des sanctions au titre de l'épuration"
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