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loicod:
"s78790156"
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typloicod:
"ppl"
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etaloicod:
"05"
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numero:
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signet:
"s78790156"
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loient:
"déportés et internés"
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loitit:
"visant à étendre aux bénéficiaires de la loi n° 50-1027 du 22 août 1950 établissant le statut de réfractaire et de la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 relative aux victimes de la déportation du travail, les dispositions de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 197"
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loiint:
"visant à étendre aux bénéficiaires de la loi n° 50-1027 du 22 août 1950 établissant le statut de réfractaire et de la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 relative aux victimes de la déportation du travail, les dispositions de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 permettant aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de bénéficier entre soixante et soixante cinq ans d'une pension de retraite calculée sur le taux applicable à l'âge de soixante cinq ans"
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urgence:
"non"
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loiintori:
"visant à étendre aux bénéficiaires de la loi n° 50-1027 du 22 août 1950 établissant le statut de réfractaire et de la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 relative aux victimes de la déportation du travail, les dispositions de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 permettant aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de bénéficier entre soixante et soixante cinq ans d'une pension de retraite calculée sur le taux applicable à l'âge de soixante cinq ans"
proaccdat:
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