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loicod:
"a95962302"
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typloicod:
"pjl"
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etaloicod:
"04"
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deccoccod:
"02"
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numero:
"96-647"
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signet:
"a95962302"
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loient:
"Terrorisme"
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motclef:
"(répression du et atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique)"
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loitit:
"tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire"
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loiint:
"tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire"
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urgence:
"non"
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"http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000367689"
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"170"
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loidatjo:
"1996-07-22T22:00:00.000Z"
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date_loi:
"1996-07-21T22:00:00.000Z"
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"tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire"
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"http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1996/96-377-dc/decision-n-96-377-dc-du-16-juillet-1996.10816.html"
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"1996-07-15T22:00:00.000Z"
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