Dossier législatif

Codevi

loicod: "a94951956"
typloicod: "ppl"
etaloicod: "04"
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numero: "96-209"
signet: "a94951956"
loient: "Codevi"
motclef: "(accès aux prêts distribués à partir des fonds établis par les)"
loitit: "tendant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prets distribués à partir des fonds établis par les CODEVI"
loiint: "tendant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds établis par les CODEVI et à créer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds"
urgence: "non"
url_jo: "http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000192713"
loinumjo: "68"
loidatjo: "1996-03-19T23:00:00.000Z"
date_loi: "1996-03-13T23:00:00.000Z"
loititjo: "visant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds déposés sur les comptes pour le développement industriel afin d'accompagner le développement ou l'implantation des petites et moyennes entreprises et à créer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds"
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loiintori: "tendant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds établis par les CODEVI et à créer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds"
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