Dossier législatif

Malte

loicod: "a94951896"
typloicod: "cvn"
etaloicod: "04"
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numero: "96-505"
signet: "a94951896"
loient: "Malte"
motclef: "(convention fiscale)"
loitit: "autorisant l'approbation de l'avenant (ensemble un échange de lettres) à l'accord du 25 juillet 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'éva"
loiint: "autorisant l'approbation de l'avenant (ensemble un échange de lettres) à l'accord du 25 juillet 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu"
urgence: "non"
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loidatjo: "1996-06-11T22:00:00.000Z"
date_loi: "1996-06-10T22:00:00.000Z"
loititjo: "autorisant l'approbation de l'avenant (ensemble un échange de lettres) à l'accord du 25 juillet 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale"
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loiintori: "autorisant l'approbation de l'avenant (ensemble un échange de lettres) à l'accord du 25 juillet 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu"
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