Dossier législatif

Côte d'Ivoire

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numero: "94-924"
signet: "a93941282"
loient: "Côte d'Ivoire"
motclef: "(éviter les doubles impositions et établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale)"
loitit: "autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 6 avril 1966 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistan"
loiint: "autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 6 avril 1966 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, modifiée par l'avenant du 25 février 1985"
urgence: "non"
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loidatjo: "1994-10-26T23:00:00.000Z"
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loititjo: "autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 6 avril 1966 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, modifiée par l'avenant du 25 février 1985"
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