Dossier législatif

Suisse

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numero: "93-805"
signet: "a92933039"
loient: "Suisse"
motclef: "(exercice de la pêche et protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats)"
loitit: "autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats (en"
loiint: "autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats (ensemble une annexe, un règlement d'application et une déclaration)"
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