Dossier législatif

Droit pénal

loicod: "a91922611"
typloicod: "pjl"
etaloicod: "04"
deccoccod: null
numero: "92-1336"
signet: "a91922611"
loient: "Droit pénal"
motclef: "(modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du nouveau code pénal)"
loitit: "relatif à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur"
loiint: "relatif à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur"
urgence: "oui"
url_jo: "http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000177662"
loinumjo: "298"
loidatjo: "1992-12-22T23:00:00.000Z"
date_loi: "1992-12-15T23:00:00.000Z"
loititjo: "relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur"
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