Dossier législatif

Justice

loicod: "a91922303"
typloicod: "ppl"
etaloicod: "04"
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numero: "91-1258"
signet: "a91922303"
loient: "Justice"
motclef: "(conférer aux chefs de cour le pouvoir de déléguer des magistrats du siège de la cour d'appel)"
loitit: "tendant à conférer aux chefs de cour le pouvoir de déléguer des magistrats du siège de la cour d'appel pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel"
loiint: "tendant à conférer aux chefs de cour le pouvoir de déléguer des magistrats du siège de la cour d'appel pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel"
urgence: "non"
url_jo: "http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000173799"
loinumjo: "295"
loidatjo: "1991-12-18T23:00:00.000Z"
date_loi: "1991-12-16T23:00:00.000Z"
loititjo: "conférant aux chefs de cour le pouvoir de déléguer des magistrats du siège de la cour d'appel pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel, modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Législative) et donnant force de loi audit code"
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loiintori: "tendant à conférer aux chefs de cour le pouvoir de déléguer des magistrats du siège de la cour d'appel pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel"
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