Dossier législatif

Québec

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numero: "88-803"
signet: "a87881125"
loient: "Québec"
motclef: "(éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu)"
loitit: "autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 2 mai 1975 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Canada ainsi que l'entente fiscale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Qu"
loiint: "autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 2 mai 1975 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada ainsi que l'entente fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu"
urgence: "non"
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loidatjo: "1988-07-12T22:00:00.000Z"
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loititjo: "autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 2 mai 1975 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Canada ainsi que l'entente fiscale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu"
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