Dossier législatif

Ile Maurice

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numero: "82-483"
signet: "a80810096"
loient: "Ile Maurice"
motclef: "(convention fiscale)"
loitit: "autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune"
loiint: "autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune"
urgence: "non"
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loidatjo: "1982-06-10T22:00:00.000Z"
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