Dossier législatif

Yougoslavie

loicod: "a79801797"
typloicod: "cvn"
etaloicod: "04"
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numero: "80-1053"
signet: "a79801797"
loient: "Yougoslavie"
motclef: "(privilèges et immunités des représentants auprès de l'OCDE)"
loitit: "autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République francaise et Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux privilèges et immunités des représentants de la République socialiste fédérative de You"
loiint: "autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République francaise et Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux privilèges et immunités des représentants de la République socialiste fédérative de Yougoslavie auprès de l'organisation de coopération et de développement économique en France, ensemble un échange de lettres"
urgence: "non"
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loidatjo: "1980-12-23T23:00:00.000Z"
date_loi: "1980-12-22T23:00:00.000Z"
loititjo: "autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République francaise et Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux privilèges et immunités des représentants de la République socialiste fédérative de Yougoslavie auprès de l'organisation de coopération et de développement économique en France, ensemble un échange de lettres"
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loiintori: "autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République francaise et Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux privilèges et immunités des représentants de la République socialiste fédérative de Yougoslavie auprès de l'organisation de coopération et de développement économique en France, ensemble un échange de lettres"
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