Dossier législatif

Canada

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numero: "80-868"
signet: "a79801637"
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loitit: "autorisant l'approbation de l'Accord entre la France et le Canada sur la Sécurité sociale, ensemble un Protocole annexe, signés le 9 février 1979, ainsi que l'Entente entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Québec signée le"
loiint: "autorisant l'approbation de l'Accord entre la France et le Canada sur la Sécurité sociale, ensemble un Protocole annexe, signés le 9 février 1979, ainsi que l'Entente entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Québec signée le 12 février 1979"
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loititjo: "autorisant l'approbation de l'accord entre la France et le Canada sur la sécurité sociale, ensemble un protocole annexe, signés le 9 février 1979, ainsi que l'entente entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Québec signée le 12 février 1979"
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