Dossier législatif

Soudan

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numero: "79-1147"
signet: "a79801283"
loient: "Soudan"
motclef: "(encouragement, protection et garantie réciproques des investissements)"
loitit: "autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République démocratique du Soudan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signée à Paris le 31 juillet 1978"
loiint: "autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République démocratique du Soudan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signée à Paris le 31 juillet 1978"
urgence: "non"
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