746 Le présent projet de loi, adopté en première lecture par le Sénat et modifié en deuxième lecture par l’Assemblée nationale, tend à créer un cadre juridique spécifique pour lutter contre la criminalité et la délinquance organisées et à mettre à jour la procédure pénale.
Le dispositif a été enrichi au cours des travaux parlementaires, l'Assemblée nationale ayant pris l'initiative d'une importante réforme de l'application des peines et le Sénat ayant été à l'origine des dispositions relatives au fichier des auteurs d'infractions sexuelles et des dispositions transposant en droit interne la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne relative au mandat d'arrêt européen.
Cent un articles restaient en discussion, dont 32 nouveaux.