Dossier législatif

Espagne

loicod: "9328"
typloicod: "cvn"
etaloicod: "04"
deccoccod: null
numero: "2003-554"
signet: "pjl02-258"
loient: "Espagne"
motclef: "(exploitation, entretien, sécurité, et éventuelle évolution du tunnel du Somport)"
loitit: "autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Espagne relatif au tunnel du Somport."
loiint: "autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'exploitation, à l'entretien, à la sécurité et, le cas échéant, à l'évolution du tunnel routier du Somport (ensemble, un échange de lettres)"
urgence: "non"
url_jo: "http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000421103"
loinumjo: "147"
loidatjo: "2003-06-26T22:00:00.000Z"
date_loi: "2003-06-25T22:00:00.000Z"
loititjo: "autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'exploitation, à l'entretien, à la sécurité et, le cas échéant, à l'évolution du tunnel routier du Somport (ensemble, un échange de lettres)"
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loiintori: "autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'exploitation, à l'entretien, à la sécurité et, le cas échéant, à l'évolution du tunnel routier du Somport (ensemble, un échange de lettres)"
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