Dossier législatif

Arménie

loicod: "922"
typloicod: "cvn"
etaloicod: "04"
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numero: "2001-75"
signet: "pjl99-026"
loient: "Arménie"
motclef: "(convention fiscale)"
loitit: "relatif à la convention fiscale avec l'Arménie"
loiint: "autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)"
urgence: "non"
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loinumjo: "26"
loidatjo: "2001-01-30T23:00:00.000Z"
date_loi: "2001-01-29T23:00:00.000Z"
loititjo: "autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)"
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