Dossier législatif

Estonie

loicod: "921"
typloicod: "cvn"
etaloicod: "04"
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numero: "2001-78"
signet: "pjl99-78"
loient: "Estonie"
motclef: "(convention fiscale)"
loitit: "relatif à la convention fiscale avec l'Estonie."
loiint: "autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt sur le revenu et le fortune (ensemble un protocole)"
urgence: "non"
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loinumjo: "26"
loidatjo: "2001-01-30T23:00:00.000Z"
date_loi: "2001-01-29T23:00:00.000Z"
loititjo: "autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt sur le revenu et le fortune (ensemble un protocole)"
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