Dossier législatif

Guinée

loicod: "909"
typloicod: "cvn"
etaloicod: "04"
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numero: "2003-375"
signet: "pjl99-285"
loient: "Guinée"
motclef: "(convention fiscale)"
loitit: "relatif à une convention fiscale avec la Guinée."
loiint: "autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations."
urgence: "non"
url_jo: "http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000237305"
loinumjo: "97"
loidatjo: "2003-04-24T22:00:00.000Z"
date_loi: "2003-04-23T22:00:00.000Z"
loititjo: "autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations."
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loiintori: "autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations."
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