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loicod:
"8928"
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typloicod:
"cvn"
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etaloicod:
"04"
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numero:
"2005-250"
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signet:
"pjl02-220"
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loient:
"Belgique"
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motclef:
"(coopération transfrontalière)"
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loitit:
"autorisant l'approbation de l'accord sur la coopération transfrontalière entre la France et la Belgique"
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loiint:
"autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallone et le Gouvernement flamand, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux."
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urgence:
"non"
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"http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000239783"
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loinumjo:
"66"
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loidatjo:
"2005-03-18T23:00:00.000Z"
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date_loi:
"2005-03-17T23:00:00.000Z"
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loititjo:
"autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallone et le Gouvernement flamand, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux."
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