2248 Ce texte est destiné à favoriser le développement du commerce par internet, en clarifiant les règles pour les consommateurs et les prestataires aussi bien techniques que
commerciaux.
Le projet de loi, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, est la première étape législative du plan gouvernemental pour “donner un nouvel élan” à la société de
l’information.
Il transpose des éléments de quatre directives européennes et reprend aussi certaines mesures du projet de loi sur la société de l’information préparé précédemment.
Les députés ont imposé aux hébergeurs de sites internet “un minimum de surveillance” sur les pages qu’ils stockent, afin d’empêcher la diffusion d’informations “faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale, ou ayant un caractère pédophile”.
Ils ont renforcé les règles du commerce électronique, créant à cet effet “une responsabilité globale” du marchand en ligne sur l’ensemble de la vente, de la passation de commande à la fourniture de biens, ou de prestations de services.
L’Assemblée nationale a aussi décidé d’interdire la publicité non sollicitée (le spamming) par messagerie électronique, sans avoir obtenu le consentement préalable des
destinataires.
Enfin, le gouvernement a introduit la possibilité pour les collectivités locales de pallier les insuffisances des opérateurs privés en matière de communications.
La commission des affaires économiques a souhaité apporter des améliorations en faveur des collectivités locales, en encadrant l’exercice de la fonction d’opérateur pour l’exploitation du réseau et la fourniture de service.
La commission des affaires culturelles, soutenu par la commission des affaires économiques, a également proposé de limiter le champ de régulation du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) à la radio et à la télévision sur tout support technologique y compris internet, et suggéré des modifications sur la responsabilité des hébergeurs.
La commission des lois a également adopté des modifications au texte visant à alléger les contraintes pesant sur les collectivités locales pour devenir opérateurs de télécommunications, tout en garantissant le libre jeu de la concurrence.