Dossier législatif

Energie

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signet: "ppr02-044"
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motclef: "(marché intérieur de l'électricité et du gaz)"
loitit: "sur la proposition de directive concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel"
loiint: "sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 96/92/CE et 98/30/CE concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité (n° E 1742)"
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loiintori: "sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 96/92/CE et 98/30/CE concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité (n° E 1742)"
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