Dossier législatif

Siège de l'Autorité bancaire européenne

loicod: "68785"
typloicod: "cvn"
etaloicod: "04"
deccoccod: null
numero: "2022-1055"
signet: "pjl21-525"
loient: "Siège de l'Autorité bancaire européenne"
motclef: null
loitit: "autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français"
loiint: "autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français"
urgence: null
url_jo: "http://www.legifrance.gouv.fr/UnTexteDeJorf.do?numjo=EAEJ2129605L"
loinumjo: "175"
loidatjo: "2022-07-29T22:00:00.000Z"
date_loi: "2022-07-28T22:00:00.000Z"
loititjo: "autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français"
url_jo2: null
loinumjo2: null
loidatjo2: null
deccocurl: null
num_decision: null
date_decision: null
loicodmai: null
loinoudelibcod: null
motionloiorigcod: null
objet:
url_ordonnance: null
saisine_date: null
saisine_par: null
loidatjo3: null
loinumjo3: null
url_jo3: null
url_an: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/accord_france_abe_siege?etape=15-AN1-DEPOT
url_presart: null
signetalt: null
orgcod: null
doscocurl: null
loiintori: "autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français"
proaccdat: "2022-01-04T23:00:00.000Z"
proaccoppdat: null
retproaccdat: null
lecidts:
[ length: 1 ]