loititjo: "relative au choix du nom issu de la filiation"
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622 Adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 26 janvier 2022 après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation tend, selon ses auteurs :
- à "clarifier, simplifier et assouplir les conditions dans lesquelles toute personne peut, à titre d’usage, porter le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien " ;
- à "simplifier la procédure de changement du nom inscrit sur l’acte de naissance dans le cas où la personne majeure souhaite porter le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien ".