loient: "Harkis et autres personnes rapatriées d'Algérie"
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loitit: "portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles"
loiint: "portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français"
loititjo: "portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français"
Le texte transmis au Sénat, par l’Assemblée nationale, a notamment pour objet :
- de proclamer la reconnaissance de la Nation à l’égard des harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi la France en Algérie ;
- de déterminer le fait générateur du mécanisme de réparation découlant de l’engagement de la responsabilité de l’État, et d'en fixer les principales modalités ;
- de créer une commission nationale de reconnaissance et de réparation chargée, à titre principal, de statuer sur les demandes de réparation et de contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire de l’engagement au service de la Nation des harkis et de leurs conditions d’accueil sur le territoire national ;
- d’exonérer fiscalement et socialement les réparations accordées.ation des harkis et de leurs conditions d’accueil sur le territoire national ;
d’exonérer fiscalement et socialement les réparations accordées.
loiintori: "portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français"