-
loicod:
"68470"
-
typloicod:
"enq"
-
etaloicod:
"01"
deccoccod:
null
numero:
null
-
signet:
"ppr21-117"
-
loient:
"Concentration des médias en France et impact dans une démocratie"
motclef:
null
-
loitit:
"tendant à créer une commission d'enquête afin de mettre en lumière les processus ayant permis ou pouvant aboutir à une concentration dans les médias en France et d'évaluer l'impact de cette concentration dans une démocratie"
-
loiint:
"tendant à créer une commission d'enquête afin de mettre en lumière les processus ayant permis ou pouvant aboutir à une concentration dans les médias en France et d'évaluer l'impact de cette concentration dans une démocratie"
-
urgence:
"non"
url_jo:
null
loinumjo:
null
loidatjo:
null
date_loi:
null
loititjo:
null
url_jo2:
null
loinumjo2:
null
loidatjo2:
null
deccocurl:
null
num_decision:
null
date_decision:
null
loicodmai:
null
loinoudelibcod:
null
motionloiorigcod:
null
-
url_ordonnance:
null
saisine_date:
null
saisine_par:
null
loidatjo3:
null
loinumjo3:
null
url_jo3:
null
url_an:
null
url_presart:
null
signetalt:
null
orgcod:
null
doscocurl:
null
-
loiintori:
"tendant à créer une commission d'enquête afin de mettre en lumière les processus ayant permis ou pouvant aboutir à une concentration dans les médias en France et d'évaluer l'impact de cette concentration dans une démocratie"
proaccdat:
null
proaccoppdat:
null
retproaccdat:
null
-