Budget 2022

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Le projet de loi de finances - généralités Le projet de loi de finances (PLF), préparé par le Gouvernement et soumis à l’examen du Parlement, prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des charges de l’État pour un exercice budgétaire donné. Ce texte budgétaire comprend deux parties distinctes : •la première partie prévoit les recettes de l’État pour l’année à venir et présente un tableau d’équilibre des recettes et des charges ; •la seconde partie établit les crédits pour chacune des missions qui composent le budget de l’État et comprend les dispositions qui n’affectent pas l’équilibre budgétaire. Cette seconde partie ne peut être mise en discussion avant le vote de la première partie. Un article liminaire précède ces deux parties et présente les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année à venir, ainsi que l’exécution de l’année N-1 et les prévisions d’exécution pour l’année N. Le projet de loi de finances pour 2022 La prévision de croissance retenue par le Gouvernement pour ce projet de loi de finances est de + 6 % en 2021 et de + 4 % en 2022. La prévision de déficit public est de 8,4 % du produit intérieur brut (PIB) en 2021 et de 4,8 % en 2022. Enfin, le ratio de dette publique serait de 114 % du PIB en 2022, après avoir atteint 115,6 % du PIB en 2021. Ce budget comporte, selon le Gouvernement, 3 objectifs principaux : •sortir de l’état d’urgence et préparer l’avenir, en poursuivant la mise en œuvre du plan France Relance ; •tendre "vers une économie plus verte et plus durable", avec notamment : - la reconduction du dispositif MaPrimeRénov’, favorisant la rénovation énergétique du secteur résidentiel ; - le soutien au transport ferroviaire avec la mobilisation de 4,7Md€ dans le cadre du plan de relance et la seconde étape de la reprise de dette de SNCF Réseau, à hauteur de 10 Md€ ; •poursuivre la mise en œuvre des priorités du quinquennat, parmi lesquelles : - la revalorisation des personnels de l’éducation et la concrétisation des conclusions du "Grenelle de l’éducation" ; - la poursuite de la mise en œuvre du plan "1 jeune 1 solution" ; - la poursuite du dispositif d’activité partielle de longue durée. Parmi les mesures proposées par le Gouvernement figurent : 1ère partie Art. 2 : Indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus de 2021 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source, permettant de neutraliser les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages. Art. 4 : Allongement, pour les entrepreneurs individuels, des délais d’option pour les régimes d’imposition à l’impôt sur le revenu. Art. 6 : Adaptation temporaire du traitement fiscal de l’amortissement comptable des fonds commerciaux. Art. 8 : Aménagement du dispositif de déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et bateaux de transport de passagers ou de marchandises d’utiliser des énergies permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre ou la pollution atmosphérique. Art. 12 : Expérimentation du transfert, des départements vers l’État, de la gestion du revenu de solidarité active (RSA). Art. 18 : Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne : pour 2022, ce montant est évalué à 26, 4 M €. 2ème partie Art. 29 : Renforcement des incitations fiscales à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports au 1er janvier 2023. Art. 38 : Accord de la garantie de l’État aux emprunts contractés par l’Unédic au cours de l’année 2022, dans la limite d’un plafond global en principal de 6,25 milliards d’euros. Art. 40 : Mise en œuvre de la seconde étape de reprise par l’État de la dette de SNCF Réseau, pour un montant de 10 Md€. Art. 41 : Habilitation à modifier par ordonnance le régime de responsabilité des gestionnaires publics. Art. 43 : Instauration d’un abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint d’un bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Art. 44 : Revalorisation de l’aide juridictionnelle. Art. 46 : Réforme des modalités d’attribution de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité.